par Lise Breteau | Juin 30, 2022 | consommation, garantie légale de conformité
Le décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, paru au journal officiel français le 30 juin, relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, complète le nouveau régime de la garantie légale de conformité (GLC),...
